Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, annulent et remplacent les précédentes et sont modifiables sans préavis.

1. Clause générale

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement sont opposables à tous nos clients qui en acceptent sans réserve la teneur, elles sont applicables à toutes les commandes passées quelles que soient les modalités de prise de ladite commande (courrier, fax, email…).

Toute modification éventuelle d’une clause doit faire l’objet d’une acceptation par écrit sous peine de nullité et n’entraîne aucune modification des autres clauses.
Aucune clause ou mention contraire, reportée par le client sur sa commande, sur notre confirmation de commande ou sur tout autre document ne peut y déroger sauf stipulation exprès et précise de notre part.

2. Prix et devis

2.1 Nos ventes sont réalisées selon tarif en vigueur au jour de la commande ou sur devis.

2.2 Les devis sont, sauf indication contraire, établis gratuitement.

2.3 Nos devis sont valables pendant un délai de 30 jours, à l’issue duquel ils sont caducs.

2.4 Si les prix d’un devis sont établis d’après les mesures et spécifications qui nous sont communiquées par le client, ils le sont sous l’entière responsabilité de celui-ci. Ils seront le cas échéant modifiés, selon les dimensions définitives lors de la confirmation de la commande.

2.5 Tous nos prix sont communiqués selon les tarifs en vigueur au jour de la commande et ils s’entendent sous réserve de variation de plus de 10% du coût des matières premières, des charges sur salaires et des taxes entre la date de la commande et la date d’exécution effective et de livraison de celle-ci.
Si une telle variation devait être constatée, nous aviserions le client qui pourrait soit accepter de payer le prix actualisé, soit renoncer à sa commande le tout sans aucune indemnisation à notre charge.

2.6 Les prix s’entendent Hors Taxe et TVA en vigueur.

2.7 Si le client demande un transport express, tous les frais supplémentaires administratifs, d’emballage et de fret seront à la charge de celui-ci.

3. Travaux supplémentaires

Les travaux non expressément mentionnés sur le devis sont considérés comme travaux supplémentaires et feront l’objet soit d’un devis complémentaire, soit figureront expressément sur la confirmation de commande et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

4. Commandes

4.1 Les commandes réceptionnées par nos agents et représentants ne nous engagent qu’après validation technique de notre siège social et confirmation de commande.

4.2 Toute commande quel que soit le régime de livraison, est facturée à la date d’expédition des marchandises, aux prix et conditions déterminés
ci-dessus, sauf en cas de facturation pro-forma.

4.3 En cas de demande de modification de la commande par le client, de changement de la situation financière du client et notamment de sa garantie d’assurance crédit, de modification de la société ou de son actionnariat, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, de déroger aux modalités de paiement initialement convenues et d’en exiger le règlement immédiat.

4.4 Les glaces et verres trempés ne pouvant subir aucune retouche après la trempe en usine, nous ne pouvons les mettre en fabrication qu’après approbation de nos plans par le client ou son architecte.

5. Confirmation de commandes

5.1 Une commande n’est valable et définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’un accord exprès de notre part sous forme d’une confirmation de commande écrite.

5.2 Les confirmations de commandes doivent être vérifiées immédiatement après réception et au plus tard 24 heures après réception notamment concernant les mesures, quantités, références… Si notre client omet de faire cette vérification et/ou de nous signaler les éventuelles erreurs dans ce même délai, y compris celles nous incombant, nous ne pouvons être tenus d’indemniser le préjudice lié à ces erreurs et nous réservons le droit de lui en répercuter l’entière prise en charge financière.

6. Délais

6.1 Les délais de livraisons indiqués sur les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout retard inférieur à 3 mois à compter de la date de livraison indicative communiquée. Notre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de retard de livraison supérieur à 3 mois, en cas d’absence de cause indépendante de notre volonté tel que précisé au point 6.2. Dans cette hypothèse l’acheteur pourra demander la résolution de la vente si la commande n’est pas déjà en cours ou exécutée ou demander une indemnisation selon son préjudice dans la limite de 5% du prix HT de la commande.

6.2 Tout fait indépendant de notre volonté qui induirait un retard au regard du délai indicatif communiqué sur la confirmation de commande, tels que grève, retard de nos propres fournisseurs, perturbation de trafic, événements… nous dégage de tout engagement sur une date.
Nous en aviserons notre client et exécuterons la commande dans les meilleurs délais sans que ce retard justifie l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou l’octroi d’une quelconque indemnisation ou le refus de payer.

7. Tolérance dans l’exécution de la commande

7.1 Les commandes de reproduction d’un dessin ou d’un modèle préexistant sont exécutées de manière à ce que le produit reproduit soit le plus
proche possible du produit original. Il est toutefois impossible de reproduire strictement à l’identique. Le client ne pourra en aucun cas refuser la
livraison et le paiement de la marchandise au motif qu’elle ne serait pas strictement identique et notre responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait.

7.2 Gabarits : les gabarits doivent être rigides et aux dimensions exactes pour la découpe du verre. Nous nous réservons le droit de refuser tout
gabarit non exploitable (carton mal coupé, journal, papier ou comportant trop de modifications).

8. Livraison – Bon de livraison

8.1 Tous nos produits sont vérifiés avant le départ.

8.2 Nos marchandises sont livrées soit par l’intermédiaire d’un transporteur soit par nos livreurs selon mention portée sur la confirmation de
commande.

8.3 Dans le cas d’une livraison par transporteur, l’acheteur reconnaît que nous aurons rempli notre obligation de délivrance par remise des
marchandises au transporteur s’il les accepte sans réserve. Le client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et il
nous décharge en cas de défauts de livraison des marchandises transportées.

8.4 Dans le cas d’une livraison par nos livreurs, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco.

8.5 A la livraison, le bon de livraison présenté avec la marchandise devra être daté, signé et tamponné par le client.

8.6 Le client ou destinataire doit vérifier l’état de la marchandise réceptionnée à la livraison. S’agissant de produits vitrés, le réceptionnaire s’attachera
principalement à vérifier l’absence de bris, fissures et rayures extérieures sur vitrages.

8.7 En cas de livraison par transporteur, il doit engager tous les recours, dans les formes indiquées par la loi auprès du transporteur si le produit livré
est détérioré.

8.8 Le client ou destinataire doit également vérifier la conformité de la livraison à la commande. Cette vérification doit se faire immédiatement par
réserves portées sur le bon de livraison ou par avis au plus tard 24 heures après réception concernant la conformité du produit. Les quantités doivent
impérativement être vérifiées à réception sans possibilité de contestation ultérieure même dans le délai de 24 heures. En cas de non conformité
notamment concernant les mesures, quantités, références… si notre client omet de faire cette vérification et/ou de nous signaler les éventuelles
erreurs, nous ne serons pas tenus d’indemniser le préjudice lié à ces non conformités et à remplacer le matériel non conforme.

8.9 Si le destinataire n’est pas le client il appartient au client de l’aviser de ces obligations.

9. Facturation – Conditions et délais de règlement

9.1 De manière générale une facture est établie et envoyée après chaque livraison, sur la base du bon de livraison signé par le client.

Nos conditions de règlement sont celles définies lors de la convention d’ouverture du compte-client :

• paiement par LCR à 30 jours, sans escompte.
• paiement par chèque ou virement à 30 jours, sans escompte.
• paiement à 10 jours, escompte 1% pour les professionnels disposant d’un Siret.
• paiement sur facture pro-forma à la commande en cas de refus de couverture du risque financier par assurance-crédit ou d’incidents de paiement
  de nos factures précédentes ou de changement juridique du client ou de son actionnariat.

9.2 Les conditions de paiement ne peuvent être modifiées unilatéralement par le client sans accord de la Société 2MDA.

9.3 Les factures sont payables sans aucune déduction, hormis l’escompte de 1% pour paiement sous 10 jours selon 9.1.

9.4 Tout litige sur une facture fera le cas échéant l’objet d’un avoir. Nos factures pouvant regrouper plusieurs produits ou commandes, un litige sur
une partie de la marchandise ne devra en aucun cas entraîner le blocage du paiement de la totalité de la facture. Le montant non contesté et non
payé entrainera la mise à la charge du client des indemnités de retard définies au 9.6.

9.5 Les avoirs sont établis sur la base du retour de marchandise, après analyse du défaut du produit et selon les conditions de garantie définies cidessus.

9.6 En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, un intérêt de retard au taux de 10% l’an,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ dont le montant pourra être majoré si les frais de recouvrement réellement
exposés sont supérieurs. Les pénalités de retard sont exigibles du seul fait du non paiement à l’échéance sans formalité ni mise en demeure
particulière.

9.7 Tout retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité au comptant de toutes les sommes non échues, tant pour les marchandises précédemment
livrées que pour celles restant à livrer.

9.8 Nous nous réservons le droit, même en cas d’exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties et de modifier les conditions de règlement
si la situation financière ou juridique de notre client était modifiée.

9.9 Toute demande express sera facturée 50 € HT en supplément.

9.10 Frais d’administratif par facture : 3.50 € ht

9.11 Minimum de facturation : 20 € ht

10. Travaux

10.1 La pose est prévue pour exécution pendant les heures normales de travail.

10.2 Le nettoyage des glaces et verres ne nous incombe pas.

10.3 Notre responsabilité éventuelle en cas de bris est toujours strictement limitée au remplacement des verres ou glaces brisés.

10.4 Au cas où, pendant les travaux d’entretien (réglages, serrages, etc…) exécutés sur ordre du client, des glaces verres, et autres produits posés
antérieurement viendraient à se briser, nous dégageons toute responsabilité à leur égard. En conséquence, les frais afférents au remplacement de
ces produits y compris les frais de main d’oeuvre seront facturés.

10.5 Dans le cas de la dépose d’une glace tenant par collage à d’autres glaces, la casse ou la détérioration de ces dernières au cours des opérations
de décollage n’engage pas notre responsabilité, tant pour la valeur des glaces elles-mêmes que pour des frais de dépose et de repose y afférents.

10.6 Notre responsabilité cesse dès la mise en oeuvre.

10.7 Les mesures indiquées sur nos plans ou convenues par lettre doivent être scrupuleusement respectées. Dans la négative, nous serions contraints
de différer la pose des verres et menuiseries jusqu’à la mise en conformité des mesures et des niveaux.

10.8 Sauf spécifications contraires sur nos devis, les travaux accessoires (trous, engravements, finition des scellements après pose par nos soins,
raccord de tout genre, etc…) ne sont pas à notre charge et doivent être exécutés par les corps d’état respectifs selon nos indications.

10.9 Les resserrages et réglages périodiques des pièces métalliques des installations en glaces et verres trempés relèvent d’un entretien normal à la
charge du propriétaire. Il en est de même pour les freins hydrauliques ou mécaniques.

11. Clause de réserve de propriété

11.1 Le transfert de propriété des marchandises commandées se fera après paiement intégral du prix indépendamment de la date de livraison (loi
n°80-335du 14 mai 1980).

11.2 A compter de la livraison et jusqu’au règlement de la facture, la marchandise est considérée comme en dépôt chez l’acheteur qui assume la
charge des risques de perte et de détérioration.

11.3 La restitution de notre marchandise est acquise de plein droit par le seul retard de règlement.

12. Garanties

12.1 Conditions de mise en oeuvre de la garantie :

Les produits de la société 2MDA bénéficient d’une garantie légale courant à compter de la date de facture, dont la durée est indiquée au 12.4.7.
Pour la mise en oeuvre de la garantie, le client devra faire parvenir à la Société GBM une copie de la facture ainsi qu’une preuve photographique du
défaut.

Après examen des pièces, MDA procèdera soit au remplacement par un produit identique, soit exigera le retour du produit présumé défectueux, si
le défaut nécessitait un examen par notre service après-vente.

Les éventuels frais de démontage et remontage sont à la charge du client et l’immobilisation du produit au titre du SAV ne pourra donner droit à
aucune indemnisation.

La garantie s’applique à condition que le produit ait été installé conformément aux instructions qui figurent dans la documentation commerciale du
produit conformément aux DTU 39 et 36.
Dans le cas d’un remplacement du produit, la date de début de garantie reste la date de la facture du produit initial.

12.2. Application de la garantie : en aucun cas, la garantie MDA ne peut donner droit à des dommages-intérêts.

Qui sont couverts par la garantie :

• défaut d’étanchéité du vitrage
• apparition d’un voile entre vitrage, de condensation (buée) entre-vitrage ou oxydation de la couche bas-émissive.
  12.3 Exclusion de garantie
  Sont notamment exclus par la garantie :
• vitrages et menuiseries qui n’ont pas été mis en oeuvre conformément aux DTU 36 et 39.
• fissure, fêlure d’un vitrage.
• détérioration liée à une catastrophe naturelle.
• dégradation par suite de choc ou de bris.
• contrainte anormale engendrée par des mouvements de la construction ou mauvais comportement des châssis.
• modifications apportés au produit.
• et de façon générale, toute utilisation anormale.

12.4 Garantie CEKAL de 10 ans uniquement sur les vitrages-isolants, garantie décennale des fabricants négociants sur nos produits, garantie
décennale pour l’installation.

12.5 Les conditions d’appel à la garantie sur nos vitrages-isolants sont placées sous la stricte charte « aspect des vitrages isolants » signée par la
FFB, FFPV, UFPVC, SNFA.

12.5 Tout produit ayant subi une transformation de la part de notre client ne pourra être ni repris, ni échangé.

12.6 En cas d’échange ou de SAV sur un produit, la garantie court à partir de la date de la livraison initiale.

12.7 La société bénéficie de la garantie décennale des ouvrages. Les pièces de quincaillerie sont garanties 2 ans conformément à la loi.